Conditions Générales de Ventes

ARTICLE 1 – DESIGNATION DU PRESTATAIRE
La SARL REDNA au capital de 6000 €, dont le siège social est sis 54 Rue Léonce
Motelay à BORDEAUX (33100), inscrite au RCS de Bordeaux sous le n° SIRET 848
952 487- Responsabilité décennale AXA n° 000002090846504
Téléphone : 06 37 58 81 66 ; site : https://redna.fr ; Mail : redna.electricite@gmail.com
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve
à tout achat des services  » d’électricité générale et domotique ; de conseil en
électricité ; d’achat-vente de produits et matériaux non réglementés dans le
domaine de l’électricité  » (« Les Services ») proposés par « Dénomination social du
Prestataire » (« Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels («
Les Clients ou le Client »).
Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et
de fourniture des Services commandés par les Clients.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le
choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont communiquées à tout Client préalablement
à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant,
sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de
Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des
Services.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans
restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente, celles-ci pouvant
faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est
celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Le Client sélectionne les Services qu’il désire commander, selon les modalités
suivantes :
– Visite sur site si besoin
– Établissement d’un devis personnalisé

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– Retour du devis signé et versement acompte 30 % (sauf si commande de
matériel > 1500 € : 50 % d’acompte)
– Devis validé et acompte encaissé
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler
immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client
de la confirmation de l’acceptation de la commande par REDNA et après encaissement
par celui-ci d’un acompte de 30 % du montant global dû.
Sans versement de l’acompte, aucune commande de matériel sera effectuée.
Les devis établis par REDNA sont valables pendant une durée de 30 jours.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client, ne pourront être prises
en compte par REDNA que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être
notifiées par courrier électronique au Prestataire « 20 » jours au moins avant la date
prévue pour la fourniture des Services commandés.
Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l’établissement d’un devis et à un
ajustement du prix.
Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Prestataire,
les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de « 7
jours » à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications
effectuées par le Prestataire auprès du Client.
Rappel des dispositions légales :
Article L 215 -1 du Code de la consommation :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec
une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le
consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus
tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de
la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec
une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs

et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-
reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du
premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout
moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des
contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée
déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de

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la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondantes, jusqu’à celle-ci, à
l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent
légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information
du consommateur.
Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de
service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de
médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un
terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il
change de domicile ou que son foyer fiscal évolue. »
Article L 215 -1-1 du Code de la consommation :
« Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre
moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au
consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la
résiliation est rendue possible selon cette modalité.
A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité
gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches
nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation
du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur
un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat
prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une
identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la
fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de
présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le
consommateur ; »
Article L 241 -3 du Code de la consommation :
« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions
prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.»
ARTICLE 4 – TARIFS
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site
internet de REDNA selon le devis établi par le Prestataire, lors de l’enregistrement de
la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Un devis personnalisé sera fourni pour chaque intervention. Des majorations peuvent
s’appliquer pour les interventions en soirée, week-ends et jours fériés.

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ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les Services proposés par le Prestataire sont délivrés au Client en contrepartie d’un
prix. Toute somme versée d’avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive
d’intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement et
jusqu’à la date de fourniture de la prestation (article L 214-2 du Code de la
consommation).
En cas de paiement au comptant à la fourniture des services :
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services
commandés dans les conditions définies à l’article « Fourniture des Services » ci-après
et comme indiqué sur la facture remise au Client, par voie de paiement sécurisé :
– par virement bancaire,
– chèque
En cas de versement d’un acompte à la commande :
Un acompte correspondant à 30 % du prix total des Services commandés est exigé
lors de la passation de la commande par le Client.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits Services,
dans les conditions définies à l’article « Fourniture des Services » ci-après.
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
– par chèque bancaire
– par virement bancaire,
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque
domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque
est réalisée à réception.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse
de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la
restitution des sommes correspondantes.
REDNA ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le
Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et
ci-dessus indiquées.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés
par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions
et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après
encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

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En cas de paiement selon un échéancier
Le prix est payable selon l’échéancier déterminé entre le Client et REDNA à compter
de la fourniture des Services commandées, dans les conditions indiquées à l’article
« Fourniture des Services» ci-après, comme précisé sur la facture adressée au Client.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà
du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à
celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 14,5 % (taux BCE année 2024)
du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises
automatiquement et de plein droit à REDNA, sans formalité aucune ni mise en
demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes
dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en
droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de
paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services
commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
ARTICLE 6 – FOURNITURE DE SERVICES
Les Services commandés par le Client qui comprennent les prestations d’électricité
générale et domotique ; de conseil en électricité ; d’achat-vente de produits et
matériaux non réglementés dans le domaine de l’électricité, seront fournis selon
les modalités suivantes précisées dans le devis personnalisé dans un délai indiqué à
compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions
prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse indiquée par le
Client lors de sa commande.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services
commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais
ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la
date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le
fait du Client, celui-ci pourra notifier au Prestataire, dans les conditions prévues à l’art.
L 216-6 du Code de la consommation
– soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Prestataire
s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil (exception
d’inexécution),
– soit la résolution de la vente, après avoir mis le Prestataire en demeure de s’exécuter
dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Prestataire

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La résolution peut être immédiate si le Prestataire refuse de s’exécuter ou s’il est
manifeste qu’il ne pourra pas fournir les Services ou si le délai de délivrance non
respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors
restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du
contrat, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du
Client.
En cas de modification de la localisation ou de demandes spécifiques du Client
concernant la fourniture des services
La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client,
sous réserve de l’accord intervenu avec REDNA.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de
fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés
feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la
fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité
et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 90 jours à compter de la fourniture des Services pour
émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y
afférents, auprès du Prestataire.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIE
Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans
les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été
dûment prouvé par le Client.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement
complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché.
7-1. Garantie légale de conformité
Le Prestataire s’engage à fournir un Service conforme à la description contractuelle et
à la réglementation qui leur est éventuellement applicable en France.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture des Services.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de
l’existence des défauts de conformité dans un délai maximum de 90 jours à compter
de la fourniture des Services.

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Il appartient également au Client de solliciter auprès du Prestataire la mise en
conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service
conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne
pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts
disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la
consommation, le Prestataire peut refuser celle-ci.
Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas
remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en
nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants
du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le
défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de
la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la
résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au
préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un
nouveau Service conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni
et la valeur de ce service en l’absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard
dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé
par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de
cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de
dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du
défaut de conformité.
7-2. Garantie légale contre les vices cachés
Le Prestataire répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les
vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services
commandés.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des
Services conformément à l’article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre
la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article
1644 du Code Civil.
7-3. Exclusion de garanties

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Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout
retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou en cas
de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il
appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de
vérifier.
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les
études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en
vue de la fourniture des Services au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins,
modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du
Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
REDNA conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de
l’intégralité du prix en principal. Le défaut de paiement de l’une ou quelconque des
échéances pourra entraîner la revendication des biens.
ARTICLE 9 – IMPREVISION – FORCE MAJEURE
Le Client est tenu d’obtenir les autorisations nécessaires et de fournir toutes les
informations utiles à REDNA pour l’organisation et la bonne exécution des prestations
demandées.
La responsabilité de la société ne pourra être retenue pour tout retard occasionné du
fait du client ou d’un tiers qui entraînerait pour le Prestataire l’impossibilité de respecter
les délais convenus. La responsabilité de REDNA ne pourra être engagée, au cas où
elle ne pourrait exécuter ses obligations, dans l’hypothèse de survenance d’un
événement de force majeure.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard
dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les
présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil
ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des
Parties.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son
impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension

des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-
exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou

pénalités de retard.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre
le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

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Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul
le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en
application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu,
concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs
conséquences et leurs suites donneront en lieu en préalable à un recours au
médiateur.
La société REDNA ayant souscrit une convention de médiation avec :
Madame Charline Basconès – médiateur professionnel – 0676514772

eponymeandco@gmail.com

Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE)
n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement
en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des
litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :

SMP – société de médiation professionnelle
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

Tous litiges qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client,
seront soumis au Tribunal judiciaire et/ou de commerce de Bordeaux dans les
conditions de droit commun.
ARTICLE 12 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU
CLIENT
Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et
compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions
Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la
commande et conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la
consommation, sur les caractéristiques essentielles du Service lui permettant de les
acquérir en toute connaissance de cause.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d’en connaître
les propriétés et les particularités essentielles ;
– sur le prix des Services et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix,
sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet
avantage ;

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– sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans
lequel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
– sur les indications relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales,
téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités
de mise en œuvre ;
– sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale
de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le
cas échéant, sur le service après-vente ;
– sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le
cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance,
l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
– sur les moyens de paiement acceptés ;
– sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour le Client de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine
et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des
Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce,
notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au
Prestataire.